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Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 47.1 - Règlement sur les véhicules à basse vitesse
Article 41
Versions de la disposition
41. Tout véhicule à basse vitesse doit être muni d’une étiquette qui comporte le message prévu à l’annexe B du présent règlement qui prévient les premiers répondants de la présence d’une tension électrique élevée dans le véhicule, laquelle doit être installée dans le coin inférieur gauche du pare-brise.
En vig.: 2017-07-19
41. Tout véhicule à basse vitesse doit être muni d’une étiquette qui comporte le message prévu à l’annexe B du présent règlement qui prévient les premiers répondants de la présence d’une tension électrique élevée dans le véhicule, laquelle doit être installée dans le coin inférieur gauche du pare-brise.
